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précédent juridique en arabe

سابقة قانونية

Exemples tirés de vrais textes

Phrases issues de textes bilingues publiés (sous-titres, documents). Elles montrent le mot en contexte et ne sont pas relues une à une.

Le débat intéressant que cela suscite en Israël porte sur les craintes qu'un tel geste puisse devenir un précédent politique et juridique.

الملفت للنظر هو الخوف في إسرائيل من أن تصبح هذه الخطوة سابقة سياسية وقضائية.

Les experts ont exprimé les opinions suivantes à propos de la nouvelle définition juridique du mercenaire proposée au paragraphe 47 du rapport du précédent Rapporteur spécial.

69- أعرب الخبراء عن الآراء التالية بشأن التعريف القانوني الجديد المقترح للمرتزق الوارد في الفقرة 47 من تقرير المقرر الخاص السابق.