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législation déléguée en arabe

التشريعات المخولة

Exemples tirés de vrais textes

Phrases issues de textes bilingues publiés (sous-titres, documents). Elles montrent le mot en contexte et ne sont pas relues une à une.

Une législation déléguée réglementant la pêche hauturière sous pavillon ukrainien est actuellement en cours de préparation.

ويجري في الوقت الراهن وضع تشريعات فرعية لتنظيم الصيد في أعالي البحار تحت العلم الأوكراني.