français → arabe
jugement final en arabe
حكم نهائي
Exemples tirés de vrais textes
Phrases issues de textes bilingues publiés (sous-titres, documents). Elles montrent le mot en contexte et ne sont pas relues une à une.
L'article 13 du Code de procédure pénale dispose que «La procédure pénale s'éteint par le décès de l'accusé, par la prescription ou avec le prononcé du jugement final.».
68- تنص المادة 13 من قانون الإجراءات الجنائية المشار إليه على أن "تنقضي الدعوى الجنائية بوفاة المتهم أو بمضي المدة, أو بصدور حكم بات فيها".