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action civile en arabe
Exemples tirés de vrais textes
Phrases issues de textes bilingues publiés (sous-titres, documents). Elles montrent le mot en contexte et ne sont pas relues une à une.
Action civile
الدعاوى المدنية
2. Action civile en recouvrement
٢ - الدعاوى المدنية لﻻسترداد
12. Pour intenter une action civile en vue de récupérer des fonds détournés, il faut faire la preuve qu ' il y a eu manoeuvres dolosives de la part de fonctionnaires.
٢١ - تقتضي الدعوى المدنية ﻻسترداد اﻷموال المختلسة إثبات الغش من جانب الموظفين.
Étant donné que le requérant ne connaît toujours pas l'identité du policier qu'il accuse d'avoir violé ses droits, il lui serait impossible d'engager une action civile.
وكان تقديم دعوى مدنية في حكم المستحيل لأن صاحب الشكوى ما زال يجهل اسم رجل الشرطة الذي يدعي أنه انتهك حقوقه.
Le 1er avril 2003, après l'échec de l'action au pénal, l'auteur a engagé une action civile en dommages-intérêts devant le tribunal de première instance de Thessalonique.
بارتكاب فعل مُخِلٍ بممتلكات. وإثر التعذر عن الفصل نهائياً في القضية، قدم صاحب البلاغ مطالبة أمام محكمة سالونيك الابتدائية لتعويضه عما تكبده من أضرار مدنية.
28. Cette solution, qui respecte la souveraineté des Etats Membres, a le mérite de réduire au minimum les difficultés que présente pour l ' Organisation une action civile extérieure.
٢٨ - إن هذا المقترح، في حين يحترم سيادة الدول اﻷعضاء، له ميزة التقليل إلى الحد اﻷدنى من الصعوبات التي تواجهها المنظمة فيما يتعلق بإقامة دعوى مدنية خارجية.