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واجب قانوني en français

Obligation statutaire

Exemples tirés de vrais textes

Phrases issues de textes bilingues publiés (sous-titres, documents). Elles montrent le mot en contexte et ne sont pas relues une à une.

2- يقع على أعضاء النيابة العامة واجب قانوني يُملي عليهم التحقيق في جريمة التعذيب التي يرتكبها موظفون عموميون والملاحقة القضائية لمرتكبيها.

Le ministère public est tenu par la loi d'enquêter sur les actes de torture commis par des agents de la fonction publique et d'engager des poursuites contre les coupables.