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مقعد القانوني en français

siège statutaire

Exemples tirés de vrais textes

Phrases issues de textes bilingues publiés (sous-titres, documents). Elles montrent le mot en contexte et ne sont pas relues une à une.

ولكن تم تعديل المادة 59 بموجب الأمر القانوني الإطاري أيضا وزاد قوام مجلس الشيوخ من 87 إلى 100 مقعد.

Mais l'article 59 a également fait l'objet d'un amendement, aux termes du Décret-loi précité.