arabe → français
شرط الاختصاص en français
clause attributive de juridiction
Exemples tirés de vrais textes
Phrases issues de textes bilingues publiés (sous-titres, documents). Elles montrent le mot en contexte et ne sont pas relues une à une.
ولم يُستوف شرط الاختصاص الشخصي في هذه القضية.
La condition ratione personae n'est pas remplie dans le cas d'espèce.
ولذلك، قمت بإزالة أو حذف كل إشارة إلى شرط الرجوع إلى جهة الاختصاص أو كلمة ”مؤقت“.
J'ai donc retiré ou supprimé la mention « ad referendum » ou le terme « provisoire ».
(حيث لاحظ أن ''هذه أول قضية بمحكمة العدل الدولية تستند كليا في إقامة الاختصاص إلى شرط التحكيم في معاهدة تجارية ثنائية.
557 (note que c'est la « première affaire dans laquelle la CIJ s'est appuyée exclusivement sur une clause compromissoire d'un traité commercial bilatéral pour établir sa compétence.