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الاختصاص الأساسي en français
compétence de base
Exemples tirés de vrais textes
Phrases issues de textes bilingues publiés (sous-titres, documents). Elles montrent le mot en contexte et ne sont pas relues une à une.
ومما يثير قلقنا أيضا أنه لم تقبل سوى 65 دولة الاختصاص الجبري للمحكمة، وفقا للفقرة 2 من المادة 36 من النظام الأساسي.
Nous sommes en outre préoccupés de voir que 65 États seulement ont accepté la juridiction obligatoire de la Cour conformément au paragraphe 2 de l'article 36 de son Statut.
ثم لاحظت أن شروط انتقال الاختصاص من محكمة العدل الدولية الدائمة إلى المحكمة الحالية تضبطها أحكام المادة 37 من النظام الأساسي.
Elle a observé ensuite que les conditions de transfert à la présente Cour de la compétence de la CPJI étaient régies par l'article 37 du Statut.