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اقتراح التسوية en français

proposition de règlement

Exemples tirés de vrais textes

Phrases issues de textes bilingues publiés (sous-titres, documents). Elles montrent le mot en contexte et ne sont pas relues une à une.

ودعا اقتراح آخر الى السماح باللجوء الى تدابير مضادة عندما ﻻ يؤدي إجراء التسوية السلمية الى تسوية النزاع في غضون فترة معقولة.

Un autre représentant a proposé d ' autoriser le recours aux contre-mesures dans les cas où la procédure de règlement amiable n ' aboutirait pas dans un délai raisonnable au règlement du différend.